Perle VIP INTERNATIONAL
CABINET DE COURTAGE SPECIALISTE DES GRANDS SAVOIR-FAIRE FRANCAIS

PREAMBULE

La société Perle VIP INTERNATIONAL - SARL dont le siège social est situé : 5, Place de la République - 92300 LEVALLOIS PERRET, au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le N° 502 504 079, exerce sous son nom commercial Perle VIP INTERNATIONAL et a pour activité l’organisation de la vente des prestations de services à ses clients, réalisé par des tiers.

Une fois le formulaire et informations transmise à Perle VIP INTERNATIONAL selon les conditions ci-après, pour l’acquisition d’une prestation de service, qui sera transmis par l’intermédiaire de Perle VIP INTERNATIONAL au spécialiste.

La société Perle intervient donc en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les acquéreurs et les prestataires de services.

ARTICLE 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente accessibles sur le site www.perle-vip.com sont systématiquement transmises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, toute commande effectuée par l’acquéreur emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Ventes lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, catalogues…émis par Perle).

Toute autre condition opposée par l’acquéreur sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par Perle VIP INTERNATIONAL, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Si Perle ne se prévaut pas ponctuellement de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

L’acquéreur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Ventes suivantes avant de passer toute commande de prestation de service.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Pour passer commande(s) et se renseigner sur des prestations de services offertes par la société Perle VIP INTERNTIONAL, l’acquéreur pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :

-          par internet, sur l’espace réservé à cet effet…

-          par téléphone au 01.70.37.57.75

-          par fax au 01.70.37.57.51

-          par courrier au 10, Place Vendôme – 75001 PARIS

-          par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@perle-vip.com

a)      Règles applicables aux commandes en générales

Avant tout prise de commande, l’acquéreur doit communiquer à Perle VIP INTERNATIONAL son adresse personnelle ou professionnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone et/ou de télécopie, ce qui permettra à Perle VIP INTERNATIONAL de le contacter très rapidement.

Les commandes de prestation de services formulées par l’acquéreur, aux moyens du courrier électronique, courrier classique, télécopie  seront transmises aux fournisseurs par l’intermédiaire de

Perle VIP INTERNATIONAL.

b)      Confirmation de la commande par l’acquéreur

Toute commande sera confirmée à l’acquéreur par Perle VIP INTERNATIONAL par courrier électronique, ou par télécopie dans les meilleurs délais.

Cette confirmation comprendra notamment : Les conditions particulières de vente

-          Le numéro de référence de la commande

-          La nature de la prestation de services commandée

-          La quantité du service commandée

-          Le prix unitaire de la/des prestation(s) de service(s) commandé(s) hors taxe et toutes taxes comprises

-          Le délai de livraison de la prestation de service commandée

-          Les modalités de la livraison de la/des prestation(s) de service(s)

-          Les conditions d’annulation

-          Mode de règlement

c)      Acceptation de la commande

L’acceptation de la commande devra impérativement être confirmée par écrit (Fax, courrier électronique ou courrier simple avec accusé de réception) dans un délai de 48 Heures à Perle VIP INTERNATIONAL.

L’enregistrement de la commande sera considérée définitive qu’après réception, par Perle VIP INTERNATIONAL, de l’acceptation écrite de l’acquéreur.

d)      Suivi de la commande

L’acquéreur pourra procéder au suivi de sa commande de prestation de service, toutes les informations inhérentes à celle-ci lui seront transmises, à savoir :

-          Les numéros de réservations (hôtel, restaurant, billeterie…)

-          Les dates, heures et lieux de départ et d’arrivée …

-          Les noms et adresse des fournisseurs des prestataires de service.

e)      Rupture des stocks chez les prestataires de services.

Toute commande s’entend sous réserve des stocks des prestataires de service. L’acquéreur sera contacté et des solutions de remplacement lui seront proposées dans les plus brefs délais en cas :

-          D’indisponibilité des services commandés,

-          De modification de la nature du service commandé par l’acquéreur,

-          De modification du prix de la prestation de service commandé par l’acquéreur,

-          De modification du délai de livraison indiqué par Perle VIP INTERNATIONAL à l’acquéreur.

Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par l’acquéreur. Dans l’hypothèse où aucune solution ne serait trouvée ou acceptée par l’acquéreur dans un délai de, 5 jours ouvrés, la société Perle VIP INTERNATIONAL procéderait à l’annulation pure et simple de la commande.

Aucune indemnité de quelque nature que se soit ne pourra être mise à la charge de Perle VIP INTERNATIONAL par l’acquéreur de ce fait.

Dans l’hypothèse ou un paiement aurait été effectué, et sauf si la solution de remplacement trouvée serait totalement différente de la commande de l’acquéreur, ce dernier serait directement remboursé par Perle VIP INTERNATIONAL, en cas d’annulation de la commande.

f)       Commande Personnelle

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être transférer au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable express de Perle VIP INTERNATIONAL.

g)      Modification de la commande par l’acquéreur

Toute modification ou annulation de commande faite par l’acquéreur devra intervenir dans un délai maximum de sept jours ouvrés pour être prise en considération par Perle VIP INTERNATIONAL qui appréciera en fonction de la nature des prestations de services.

En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par l’acquéreur est soumise à l’acceptation express de Perle VIP INTERNATIONAL.

Dans l’hypothèse ou Perle VIP INTERNATIONAL refuserait de procéder à la modification ou la résolution de la commande sollicité par l’acquéreur :

-          Le prix de la commande resterait dû par l’acquéreur

-          Les sommes déjà versées par l’acquéreur (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.

ARTICLE 3 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

a)      Prix de la commande

Les prestations de services seront facturées sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par Perle VIP INTERNATIONAL.

b)      Les modalités du paiement de la commande

L’acquéreur réglera directement à Perle VIP INTERNATIONAL par chèque ou par virement bancaire sur le compte de Perle VIP INTERNATIONAL à réception de la facture émise par Perle VIP au jour de l’acceptation de la commande.

En tout état de cause, aucune prestation de services ne sera réalisée, sans le paiement intégrale de la facture correspondante à celle-ci,  au moins trente jours avant la date de réalisation.

Si les délais de la réalisation de la/des  prestation(s) de service(s) sont supérieurs à trente jours, un acompte de 30 % sera demandé et le solde 30 jours avant la date de réalisation de la prestation de service.

c)      Retard de paiement

Conformément à la loi n° NRE du 15 mai 2001, modifiant les articles 441.3 et 441.6 du Code de Commerce, les factures sont payables à réception de facture et les retards de paiement supérieurs à sept jours entraînent un intérêt calculé au taux de une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

En cas de retard de paiement par l’acquéreur, les commandes pourrons être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

d)      Défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise Perle VIP à annuler les commandes ou la livraison en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice de recouvrement des sommes restant dues par l’acquéreur.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

a)      Les conditions de livraison

Les conditions de la livraison de la/des prestation(s) de service(s) commandées seront fixés à l’occasion de la confirmation écrite qui sera adressée à l’acquéreur par Perle VIP INTERNATIONAL.

b)      Les délais de livraison

Les délais de livraison seront indiqués lors de la confirmation écrite qui sera adressée à l’acquéreur par Perle VIP INTERNATIONAL.

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, Perle VIP INTERNATIONAL ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’une prestation de service.

Le non respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de Perle VIP INTERNATIONAL.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acquéreur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de Perle VIP INTERNATIONAL exclusivement, et ce à compter de la réception de l’offre de devis de Perle VIP INTERNATIONAL.

Lorsque le délai de sept (7) jours expire, un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni a payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les éventuels frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur et seule la prestation de service achetée, ou l’acompte versé sera intégralement remboursé.

Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part de Perle VIP INTERNATIONAL exclusivement.

En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation de l’offre de devis pour les prestations de service.

L’acquéreur doit faire parvenir une demande de rétraction par lettre recommandée avec accusé de réception à Perle VIP INTERNATIONAL.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service de nature touristique.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

L’acquéreur admet expressément que Perle VIP INTERNATIONAL, en qualité de courtier et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Perle VIP INTERNATIONAL ne saurait par conséquent encourir, quelque soit  le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.

L’abonné s’adressera donc directement au fournisseur du service  concerné toute demande de dédommagement ou toute demande relative au service commandé par l’intermédiaire de Perle VIP INTERNATIONAL pour réclamer réparation.

Perle VIP INTERNATIONAL est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des services commandés.

Perle VIP INTERNATIONAL pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamations ainsi adressé par l’abonné.

En tout état de cause, Perle VIP INTERNATIONAL, ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure défini par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc…(liste non exhaustive)

ARTICLE 7 : PROTECTION DES INFORMATIONS PROFESSIONNELLES (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concerne.

Pour cela, il suffit que l’acquéreur en fasse la demande à Perle VIP INTERNATIONAL, en ligne ou par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT

Perle VIP INTERNATIONAL est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

ARTICLE 9 : LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution  des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.